En vigueur au 01/06/2022
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les commandes de prestations et de produits photographiques conclues entre le client et le prestataire Sylvain HENNEBEL.
Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Sylvain HENNEBEL EI
L'Image à la Carte
34, rue Béziat - 31400 TOULOUSE
SIRET : 91764679600016
E-mail : sy.hennebel@gmail.com
Téléphone : 0685393858
ARTICLE 1 - OBJET
Sylvain HENNEBEL propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: sylvainhennebel.myportfolio.com, mais aussi sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook ainsi que sur Mariages.net (plate-forme de mise en contact de professionnels du mariages avec des particuliers).
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le prestataire au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 - COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe ou via l'interface Mariages.net). Toute commande est acceptée par un devis signé par le client reprenant les informations pratiques. Dès lors qu'il est signé, le devis fait office de contrat de vente. Un contrat de vente spécifique peut venir compléter le devis.
Si un acompte est demandé, la commande sera validée lors de la réception de cet acompte. Le devis devra être retourné au photographe par envoi d'e-mail ou par courrier.
Le cas échéant, à défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat de vente spécifique signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le prestataire, celui-ci ne s’engage pas à garder la date.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude du devis et du contrat et de signaler toute erreur.
ARTICLE 3 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements, de nourriture et/ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis et le cas échéant, dans le contrat.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenti entre le prestataire et le client.
Les devis établis par le prestataire sont valables 60 jours, sauf mention contraire.
Le cas échéant, un acompte sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque.
Le solde sera à payer par le client au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
A chaque paiement, une facture sera établie par le prestataire et remise au client.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyé par SMS ou par e-mail au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte, à mois que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Sylvain HENNEBEL ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tout les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulé et l'acompte ne sera pas remboursé.Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 - POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Sylvain HENNEBEL met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par un mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichier .jpg. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 9 - DURÉE DE CONSERVATION
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
Article 10-1 - Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées - comme par exemple; orages, tempêtes, pluie importantes ... - le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 10-2 - Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisé.
Sylvain HENNEBEL se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 10-3 - Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandée, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le client des images de sa prestation n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur un site internet, sur les réseaux sociaux, magazine, exposition...) doit mentionner le nom de Sylvain HENNEBEL.
Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 12 - DROIT À L'IMAGE
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement des tribunaux de Toulouse.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.